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Constat accessibilité handicapé

La loi du 11 février 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux ERP une mise en conformité de leurs locaux afin de les rendre accessibles à tous.

Si les délais ont été prorogés, il est cependant indispensable pour les gestionnaires de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Ce document signifie à l’Administration l’engagement du gestionnaire à réaliser les aménagements nécessaires dans un laps de temps défini.

Pour identifier les dispositions à prendre en vue de la mise en conformité, un Constat doit être dressé.

En fonction des règles d’accessibilité à respecter, l’expert doit contrôler :

- la sécurité
- les aménagements extérieurs (signalétique spécifique, stationnements, trajets, etc.)
- l’accès aux différents services proposés par l’ERP
- les circulations à l’intérieur de l’ERP

Ce document permettra de déterminer avec plus de précision les aménagements à prévoir, d’en préparer la programmation et de repérer les éventuelles dérogations à solliciter.  

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