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Obligations location

Avant de mettre en location un logement, assurez-vous que votre Dossier de diagnostic technique (DDT) est bien complet.

Pour cela, Nous vous conseillons de consulter le tableau suivant qui récapitule vos obligations en fonction des caractéristiques du bien.

Sécurité Amiante* Logements antérieurs au 1er juillet 1997 (date du permis de construire)
Plomb Logements antérieurs au 1er janvier 1949 (date du permis de construire)
Électricité Dès la parution des décrets d’application de la loi Alur
Gaz Dès la parution des décrets d’application de la loi Alur
Termites Zones couvertes par un arrêté préfectoral
Informations DPE Tous les logements
ERNMT Zones concernées par un PPR ou un risque sismique
Surface habitable (BOUTIN) Logements vides

*L’État d’amiante ne fait pas partie des pièces à joindre au DDT, cependant les locataires peuvent demander à le consulter à tout moment.

Le bailleur doit donc être en mesure de communiquer un rapport à jour et en cours de validité.  

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